Contrôle des structures L’associé entrant doit obtenir une autorisation d’exploiter
Je possède 10 % des parts dans un Gaec duquel je mets mes parcelles à disposition. Je vais bientôt partir à la retraite. Mon repreneur doit-il demander un droit d’exploiter les parcelles ?
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« Si le repreneur des parts est déjà un associé du Gaec, il n’y aura pas besoin d’obtenir une nouvelle autorisation d’exploiter, explique Olivier Pavageau, conseiller juridique chez Icoopa. Le Gaec étant l’exploitant, il est déjà autorisé à exploiter les terres. » En revanche, la dernière réforme du contrôle des structures a modifié les modalités d’obtention d’une autorisation d’exploiter, notamment en cas d’entrée d’un nouvel associé dans une société. « Peu importe l’importance de la prise de participation au capital, on considère qu’il met en valeur la totalité des unités de production de celle-ci, détaille le conseiller. Par conséquent, la diminution du nombre d’exploitants dans une société, lors d’un départ à la retraite par exemple, n’a pas pour effet d’augmenter la surface des biens exploités par ceux qui restent. Par contre, si le repreneur est un tiers, il devra impérativement faire une demande et obtenir une autorisation d’exploiter. »
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